Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services de création de site web décrits sur le site clartem.com et dans le devis accepté par le Client. Toute commande passée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

ARTICLE 2 - COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Le processus de commande suit les étapes suivantes :

1. Prise de contact et "Appel Clarté" pour définir les besoins du Client.
2. Envoi par le Prestataire d'un devis détaillé.
3. Acceptation formelle du devis par le Client (par retour d'e-mail ou signature électronique) et paiement de l'acompte défini à l'article 4.

Le contrat est réputé formé à la réception par le Prestataire de l'acompte et de l'acceptation du devis.

ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) sur le devis. Sauf mention contraire, ils sont fermes et définitifs.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Un acompte de 50% du montant total est dû à la commande.
• Le solde de 50% est dû à la livraison du site, avant sa mise en ligne définitive.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens pour réaliser la prestation commandée avec diligence et professionnalisme. Il s'engage à respecter les délais convenus, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations (voir Article 5).

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre au Prestataire de réaliser la prestation, le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des contenus (textes, images, logos, etc.) nécessaires à la création du site dans les délais convenus.
• Collaborer activement en fournissant des retours et validations dans les délais demandés.
• Être le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments fournis.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments pourra entraîner un report du délai de livraison.

ARTICLE 6 - LIVRAISON ET VALIDATION

Le Prestataire présentera au Client une version de travail du site. Le Client disposera d'un délai de 7 jours ouvrés pour faire part de ses demandes de modifications. Passé ce délai, la version est considérée comme validée. Une fois le site final validé et le solde payé, le Prestataire procèdera à la mise en ligne et à la remise des accès au Client.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client devient propriétaire de l'intégralité des droits sur le site web créé (code et design) à compter du paiement intégral du solde de la prestation. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio à des fins de promotion.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des problèmes liés à l'hébergement, au nom de domaine, ou à toute modification effectuée par le Client sur le site après la livraison.

ARTICLE 9 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels (B2B).

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le **droit estonien**. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, la compétence exclusive est attribuée aux **tribunaux de Tallinn (Estonie)**.