Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent le cadre des relations contractuelles entre le Prestataire, opérant sous le nom commercial clartem.com (ci-après "le Prestataire"), et ses clients professionnels (ci-après "le Client").

La signature d'un devis émis par le Prestataire vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles constituent le socle de notre collaboration, en toute clarté.

ARTICLE 1 - OBJET DES SERVICES

Le Prestataire propose des services de création de sites web sur-mesure, désignés par l'offre "Site Clarté", ainsi que des services associés tels que l'hébergement, la gestion du nom de domaine et la maintenance, tels que décrits sur le site clartem.com et dans le devis fourni au Client.

ARTICLE 2 - DEVIS ET COMMANDE

2.1. Processus de commande

Toute prestation débute par un "Appel Clarté" afin de définir les besoins du Client. Sur cette base, le Prestataire établit un devis gratuit et détaillé, valable trente (30) jours.

2.2. Formation du contrat

Le contrat est considéré comme formé et la collaboration officiellement lancée à la réception cumulative :

1. Du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour accord".
2. Du paiement de l'acompte de 50% tel que défini dans le devis.

ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Tarifs

Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client, exprimés en Euros (€).

3.2. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue comme suit :

• Un acompte de 50% du montant total à la signature du devis.
• Le solde de 50% à la validation de la version finale du site, avant sa mise en ligne.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la loi.

ARTICLE 3 bis - TVA ET OPÉRATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES

3.1. Principe d'autoliquidation (Reverse Charge)

Le Prestataire (Kotka Media OÜ) est une société établie en Estonie (Union Européenne). Conformément à l'article 196 de la Directive 2006/112/CE, les prestations de services fournies à un Client professionnel assujetti à la TVA et établi dans un autre État membre de l'UE (tel que la France) sont soumises au mécanisme d'autoliquidation de la TVA.

En conséquence, toutes les prestations sont facturées Hors Taxes (HT). Il incombe au Client de déclarer et de s'acquitter de la TVA applicable auprès de sa propre administration fiscale.

3.2. Obligation du Client professionnel

Pour bénéficier du mécanisme d'autoliquidation, le Client professionnel s'engage à communiquer au Prestataire, avant l'émission du devis final et de la facture, son numéro de TVA intracommunautaire valide. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier la validité de ce numéro via le système VIES de la Commission Européenne.

3.3. Cas des clients non-assujettis ou des particuliers

Si le Client n'est pas en mesure de fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide (par exemple, s'il s'agit d'un particulier, d'une association non assujettie, ou d'un micro-entrepreneur en franchise n'ayant pas fait la démarche), la prestation sera facturée Toutes Taxes Comprises (TTC), en appliquant le taux de TVA en vigueur en Estonie.

ARTICLE 4 - RÉALISATION ET DÉLAIS (NOTRE ENGAGEMENT)

4.1. Engagement du Prestataire

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens pour concevoir et réaliser un site web conforme au devis, avec toute la diligence requise.

4.2. Délais

Le délai de livraison de la première version du site est conditionné par la réception de l'ensemble des contenus (textes, images, etc.) via l'outil "Atelier de Clarté". Le Prestataire s'engage à livrer cette première version sous 24 à 48 heures ouvrées après validation par le Client de son "Atelier de Clarté" complété.

ARTICLE 5 - COLLABORATION DU CLIENT (VOTRE RÔLE CLÉ)

5.1. Fourniture des contenus

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la création du site (textes, images, logo, accès...) via l' "Atelier de Clarté". Le Client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis.

5.2. Collaboration et validation

Le Client s'engage à collaborer activement en fournissant des retours constructifs et groupés lors de la phase de validation.

5.3. Abandon de projet

En l'absence de retour du Client pendant une période de soixante (60) jours consécutifs après une relance du Prestataire, le projet sera considéré comme abandonné. L'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement pour le travail engagé.

ARTICLE 6 - LIVRAISON ET RÉVISIONS

6.1. Livraison

La livraison de la première version du site se fait via un lien de prévisualisation privé.

6.2. Phase de retours

La prestation inclut une (1) phase de retours groupés, permettant au Client de demander des ajustements et modifications mineures (changement de couleur, de texte, d'image...). Toute demande de modification majeure (changement de structure, ajout de fonctionnalités non prévues au devis) fera l'objet d'un devis complémentaire.

6.3. Mise en ligne

La mise en ligne définitive du site intervient après la validation finale par le Client et le paiement intégral du solde de la prestation.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (VOTRE SITE VOUS APPARTIENT)

Conformément à la promesse de clarté du Prestataire, le Client devient propriétaire à 100% de l'ensemble des droits d'auteur (code, design, graphismes) sur le site web créé, à compter du paiement intégral du solde.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf en cas de demande contraire explicite du Client.

ARTICLE 8 - PACK SÉRÉNITÉ (HÉBERGEMENT & MAINTENANCE)

8.1. Première année

Toute offre de création de "Site Clarté" inclut le "Pack Sérénité Annuel" pour la première année. Ce pack comprend la gestion par le Prestataire de l'hébergement, du nom de domaine, du certificat de sécurité (SSL) et de la maintenance technique de base. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le propriétaire légal.

8.2. Renouvellement

À l'issue de la première année, le Client aura la possibilité de renouveler le "Pack Sérénité Annuel" pour continuer à bénéficier de ce service clé en main, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

8.3. Non-renouvellement

Si le Client choisit de ne pas renouveler le pack, le Prestataire lui fournira une archive complète des fichiers du site. Le Client sera alors pleinement responsable du transfert, de la gestion de son hébergement, de son nom de domaine et de la maintenance future de son site.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects (perte de marché, préjudice commercial) subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être responsable des contenus publiés sur le site par le Client, ni des dysfonctionnements liés à des services tiers (ex: outil de réservation, service de newsletter).

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire et le Client s'engagent mutuellement à conserver la confidentialité des informations et documents échangés durant la réalisation de la prestation.

ARTICLE 11 - ANNULATION ET RÉTRACTATION

En cas d'annulation de la commande par le Client après la formation du contrat, l'acompte versé ne sera pas remboursé. Conformément à la législation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats de prestations de services conclus entre professionnels (B2B).

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, les tribunaux de Tallinn (Estonie) seront seuls compétents.